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Les Statuts de la Société Française d'Endoscopie Digestive

I - BUTS ET COMPOSITION DE L'ASSOCIATION

Article 1
L'Association dite Société Nationale Française d'Endoscopie Digestive a été fondée le 28 avril 1970. Elle a pris le nom de Société Française d'Endoscopie Digestive le 22 juin 1984, elle a pour buts :
1. D'encourager l'étude endoscopique des maladies de l'appareil digestif sur le plan clinique et de la recherche scientifique.
2. De développer l'endoscopie digestive et les autres techniques d'imagerie digestive.
3. De promouvoir toutes les possibilités thérapeutiques de l'endoscopie.
4. De promouvoir et d'organiser l'enseignement pratique et théorique de l'endoscopie digestive et des autres techniques d'imagerie digestive.
5. De promouvoir et d'organiser la formation et l'évaluation de médecins spécialistes de l'appareil digestif.
6. De promouvoir et d'organiser la formation et l'évaluation du personnel paramédical concerné par l'endoscopie digestive.
Sa durée est illimitée.
Elle a son siège social à Paris.

Article 2
Les moyens d'action de l'Association sont :
- La réalisation et la participation à des études entrant dans l'objet de l'Association.
- L'attribution de bourses et subventions de recherche affectées à des travaux entrant dans l'objet de l'Association.
- L'organisation de réunions scientifiques, de conférences et de congrès entrant dans l'objet de l'Association.
- La publication et la diffusion de travaux scientifiques et de documents ou supports d'information et d'enseignement concernant son domaine d'intervention.
- La participation dans d'autres structures dont l'objet concoure à l'accomplissement du but de l'Association.

Article 3
La Société Française d'Endoscopie Digestive se compose de membres titulaires, de membres associés, de membres honoraires, de membres correspondants étrangers et de membres juniors.
- Pour être membre titulaire, il faut être docteur en médecine, de nationalité française ou exerçant en France et témoigner d'une compétence en endoscopie digestive. Les membres titulaires payent leur cotisation à la Société.
- Pour être membre associé, il faut présenter un intérêt reconnu pour la Société et ne pas pouvoir être membre titulaire. Ces membres n'ont qu'une voix consultative.
- Pour être membre honoraire, il faut avoir été membre titulaire pendant 15 ans au moins, avoir atteint l'âge de 65 ans et adresser une demande à la Société. Les membres honoraires bénéficient de tous les privilèges et ne paient pas de cotisation. Ils perdent le droit de vote.
- Pour être membre correspondant étranger, il faut être médecin ayant une compétence en endoscopie digestive, exerçant à l'étranger et n'ayant pas la nationalité française. Les membres correspondants étrangers ont les mêmes droits et obligations que les membres titulaires et les membres honoraires, mais ne peuvent siéger au Conseil d'Administration.
- Pour être membre junior, il faut être interne français inscrit en DES, faire acte de candidature, être élu, conformément aux dispositions précisées dans le règlement intérieur, et acquitter une cotisation annuelle.
Les conditions d'admission, d'élection au Bureau de la Société et d'exclusion de la Société sont régies par le règlement intérieur.
La cotisation annuelle est de 195 € pour les membres nationaux ou internationaux. Pour les internes la cotisation annuelle est de 90 €. Les membres honoraires ne paient pas de cotisation.
Les cotisations annuelles peuvent être relevées par décision de l'Assemblée Générale.
Seuls les membres assujettis à cotisation et à jour du règlement de celle-ci ont le droit de vote et sont éligibles au Conseil d'Administration.

Article 4
La qualité de membre de l'Association se perd :
1. Par démission.
2. Par défaut de paiement de la cotisation annuelle.
3. Par exclusion en cas de faute grave.
4. Par décès.


II - Administration et fonctionnement

Article 5
L'Association est administrée par un Conseil d'Administration comprenant 18 membres. Les membres du Conseil d'Administration sont répartis en collèges comme indiqué dans le règlement intérieur. Un appel à candidature est fait tous les deux ans parmi les membres, indiquant le nombre de membres à élire dans chaque collège selon le règlement intérieur. L'élection se fait par vote électronique pour quatre ans. Elle respecte la répartition en nombre parmi les collèges comme indiqué dans le règlement intérieur.
En cas de vacance parmi les membres élus, le Conseil d'Administration pourvoit aussitôt à des nominations provisoires valables jusqu'à ce que la prochaine Assemblée Générale élise les remplaçants à titre définitif. Les pouvoirs des membres élus prennent fin à la date où devrait normalement expirer le mandat des membres remplacés.
Le renouvellement du Conseil d'Administration a lieu tous les deux ans suivant la durée du mandat.
Les membres sont élus pour une période de quatre ans. A l'issue de son mandat, un membre du Conseil d'Administration peut se représenter une seule fois consécutivement.
Chaque administrateur ne peut détenir plus d'un pouvoir.
Le Conseil d'Administration choisit, parmi ses membres, au scrutin secret, un Bureau composé :
- D'un Président.
- D'un Vice-Président.
- D'un Secrétaire Général.
- D'un Secrétaire-Adjoint.
- D'un Secrétaire aux Affaires Internationales.
- D'un Trésorier.
- D'un Trésorier-adjoint.
Le Bureau est élu pour une période de deux ans.

Article 6
Le Conseil d'Administration se réunit une fois par mois et chaque fois qu'il est convoqué par le Président ou son délégué tel qu'il est prévu dans le règlement intérieur, ou à la demande du quart au moins de ses membres.
La présence du tiers au moins des membres du Conseil d'Administration est nécessaire pour la validité des délibérations.
En cas de partage des voix, celle du Président est prépondérante.
Il est tenu un procès-verbal des séances. Les procès-verbaux sont signés par le Président et le Secrétaire Général.

Article 7
Les membres du Conseil d'Administration ne peuvent recevoir aucune rétribution à raison des fonctions qui leur sont confiées. Néanmoins, ils peuvent, sur décision expresse du Conseil d'Administration, statuant hors la présence des intéressés, recevoir une rétribution dont le montant sera fixé par le Conseil d'Administration, en raison de missions précises pour lesquelles ils sont mandatés par le Conseil d'Administration, par exemple participation à des actions de FMC, de formation ou d'évaluation comme organisateur, expert ou orateur.
Les remboursements de frais doivent faire l'objet d'une décision expresse du Conseil d'Administration, statuant hors de la présence des intéressés ; des justifications doivent être produites, qui feront l'objet de vérifications.
Les agents rétribués de l'Association peuvent être appelés par le Président à assister aux délibérations du Conseil d'Administration ou de l'Assemblée Générale et y prendre part avec voix consultative.

Article 8
L'Assemblée Générale de l'Association comprend la totalité de ses membres.
Elle se réunit au moins une fois par an et chaque fois qu'elle est convoquée par le Conseil d'Administration ou sur la demande du quart au moins de ses membres.
Son ordre du jour est réglé par le Conseil d'Administration.
Y sont exposés le rapport moral du Secrétaire Général et le rapport financier du Trésorier.
L'Assemblée Générale approuve les comptes de l'exercice clos, vote le budget de l'exercice suivant, délibère sur les questions mises à l'ordre du jour.
Il est tenu un procès-verbal des séances. Les procès-verbaux sont signés par le Président et le Secrétaire Général.
Chaque membre présent ne peut détenir plus de cinq pouvoirs en sus du sien.
En cas de partage des voix, celle du Président est prépondérante.
Le rapport annuel et les comptes sont communiqués chaque année à tous les membres de l'Association.
Sauf application des dispositions de l'article précédent, les agents rétribués, non membres de l'Association, n'ont pas accès à l'Assemblée Générale.

Article 9
Le Président représente l'Association dans tous les actes de la vie civile. Il ordonnance les dépenses. Il peut donner délégation dans des conditions qui sont fixées par le règlement intérieur.
En cas de représentation en justice, le Président ne peut être remplacé que par un mandataire agissant en vertu d'une procuration spéciale. Les représentants de l'Association doivent jouir du plein exercice de leurs droits civils.

Article 10
Les délibérations du Conseil d'Administration relatives aux acquisitions, échanges et aliénations d'immeubles nécessaires au but poursuivi par l'Association, constitutions d'hypothèques sur lesdits immeubles, baux excédant neuf années, aliénations de biens rentrant dans la dotation et emprunts doivent être approuvées par l'Assemblée Générale.

Article 11
L'acceptation des dons et legs par délibération du Conseil d'Administration prend effet dans les conditions prévues par l'article 910 du code civil, l'article 7 de la loi du 4 février 1901 et le décret n°66-388 du 13 juin 1966.
Les délibérations de l'Assemblée Générale relatives aux aliénations de biens mobiliers et immobiliers dépendant de la dotation, à la constitution d'hypothèques et aux emprunts, ne sont valables qu'après approbation administrative.


III - Dotation, ressources annuelles

Article 13
Les recettes annuelles de l'Association se composent :
- Du revenu de ses biens.
- Des cotisations de ses membres.
- De subventions accordées par des organismes publics ou privés.
- De dons ou legs en provenance d'organismes privés.
- Des ressources issues des activités de l'Association, notamment actions d'organisation de réunions scientifiques, de congrès et formation et d'évaluation professionnelle, de publication de travaux scientifiques et documents d'information et d'enseignement, de réalisation d'étude, de diffusion d'informations relatives aux bailleurs de fonds et d'autres prestations de service.
- Des revenus des biens et valeurs appartenant à l'Association.
- Et de toutes autres ressources non interdites par les lois et le règlement intérieur.

Article 14
Tous les capitaux mobiliers, y compris ceux de la dotation, sont placés en titres nominatifs, en titres pour lesquels est établi le bordereau de références nominatives prévu à l'article 55 de la loi n°87-416 du 17 juin 1987 sur l'épargne ou en valeurs admises par la Banque de France en garantie d'avance.

Article 15
Il est tenu une comptabilité faisant apparaître annuellement un compte de résultat, un bilan et une annexe.
Il est justifié chaque année auprès du Préfet du département, du Ministre de l'Intérieur et du Ministre chargé des Affaires Sociales, de l'emploi des fonds provenant de toutes les subventions accordées au cours de l'exercice écoulé.


IV – Modification des statuts et dissolution

Article 16
Les statuts peuvent être modifiés par l'Assemblée Générale, sur proposition du Conseil d'Administration ou sur la proposition du dixième des membres dont se compose l'Assemblée Générale.
Dans l'un et l'autre cas, les propositions de modifications sont inscrites à l'ordre du jour de la prochaine Assemblée Générale, lequel doit être envoyé à tous les membres au moins un mois à l'avance.
L'Assemblée Générale doit se composer du quart au moins des membres en exercice. Si cette proportion n'est pas atteinte, l'Assemblée Générale est convoquée de nouveau, mais à quinze jours au moins d'intervalle, et cette fois elle peut valablement délibérer, quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.
Dans tous les cas, les statuts ne peuvent être modifiés qu'à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés.

Article 17
L'Assemblée Générale appelée à se prononcer sur la dissolution de l'Association est convoquée spécialement à cet effet dans les conditions prévues à l'article précédent, et doit comprendre au moins la moitié plus un des membres en exercice.
Si cette proportion n'est pas atteinte, l'Assemblée Générale est convoquée de nouveau mais à quinze jours au moins d'intervalle et, cette fois elle peut valablement délibérer, quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.
Dans tous les cas, la dissolution ne peut être votée qu'à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés.

Article 18
En cas de dissolution, l'Assemblée Générale désigne un ou plusieurs commissaires, chargés de la liquidation des biens de l'Association. Elle attribue l'actif net à un ou plusieurs établissements analogues, publics, ou reconnus d'utilité publique, ou à des établissements visés à l'article 6, alinéa 2, de la loi du 1er juillet 1901 modifiée.

Article 19
Les délibérations de l'Assemblée Générale prévues aux articles 17, 18 et 19 sont adressées, sans délai, au Ministre de l'Intérieur et au Ministre chargé des Affaires Sociales.
Elles ne sont valables qu'après approbation du Gouvernement.


V - Surveillance et règlement intérieur

Article 20
Le Président doit faire connaître dans les trois mois à la Préfecture de Paris tous les changements survenus dans l'administration ou la direction de l'Association.
Les registres de l'Association et ses pièces de comptabilité sont présentés sans déplacement sur toute réquisition du Ministre de l'Intérieur et du Ministre chargé des Affaires Sociales ou du Préfet de Paris, à eux-mêmes ou à leur délégué, ou tout fonctionnaire accrédité par eux. Le rapport annuel et les comptes sont adressés chaque année au Préfet de Paris, au Ministre de l'Intérieur et au Ministre chargé des Affaires Sociales.

Article 21
Le règlement intérieur préparé par le Conseil d'Administration et adopté par l'Assemblée Générale est adressé à la Préfecture de Paris. Il ne peut entrer en vigueur qu'après approbation du Ministre de l'Intérieur.

Article 22
Le Ministre de l'Intérieur et le Ministre chargé des Affaires Sociales ont le droit de faire visiter, par leurs délégués, les établissements fondés par l'Association et de se faire rendre compte de leur fonctionnement.



Certifié sincère et véritable.
 
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